Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 29 mai 2026

Article 1 - Présentation de Enjoyplace

Enjoyplace est une plateforme de mise en relation entre des propriétaires d'espaces professionnels (ci-après les "Hôtes") et des professionnels indépendants cherchant un espace équipé à louer à l'heure ou à la journée (ci-après les "Locataires").

Enjoyplace est exploité par [Raison sociale], [Forme juridique], au capital de [X]€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé [Adresse].

Email : contact@spacely.fr

Article 2 - Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme Enjoyplace implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (CGU). Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Article 3 - Description du service

Enjoyplace fournit :

Une plateforme de mise en relation entre Hôtes et Locataires
Un système de réservation en ligne
La génération automatique de conventions de mise à disposition avec services
Un système de paiement sécurisé via Stripe
Un système de notation des professionnels

Enjoyplace agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas partie aux conventions conclues entre Hôtes et Locataires.

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale disposant d'un numéro SIRET actif.

4.2 Informations requises

Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

Pour les Hôtes : informations sur l'espace, situation au regard du bail, assurance
Pour les Locataires : diplômes et certifications métier, attestation RC Pro en cours de validité

4.3 Vérification

Enjoyplace se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de suspendre tout compte dont les informations s'avèrent inexactes.

Article 5 - Obligations des Hôtes

En listant un espace sur Enjoyplace, l'Hôte s'engage à :

S'assurer que la mise à disposition de son espace est compatible avec son bail et les autorisations de son bailleur
Fournir un espace conforme à la description publiée
Respecter les créneaux de disponibilité déclarés
Maintenir son espace en bon état de fonctionnement
Disposer d'une assurance couvrant l'utilisation de son espace par des tiers

Enjoyplace génère automatiquement une convention de mise à disposition avec services conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 27 juin 2024, n°22-22.823). Cette convention ne constitue pas une sous-location au sens de l'article L.145-31 du Code de commerce, sous réserve que les services inclus soient effectivement fournis et que le prix soit global et indivisible.

Article 6 - Obligations des Locataires

En effectuant une réservation sur Enjoyplace, le Locataire s'engage à :

Utiliser l'espace exclusivement pour l'activité professionnelle déclarée lors de l'inscription
Travailler uniquement avec sa propre clientèle
Ne pas démarcher la clientèle de l'Hôte
Restituer l'espace propre et en bon état
Respecter les règles spécifiques de l'espace
Maintenir ses certifications métier à jour
Disposer d'une assurance RC Pro en cours de validité

Article 7 - Réservations et paiements

7.1 Processus de réservation

La réservation est confirmée après paiement intégral via Stripe. Une convention de mise à disposition est automatiquement générée et envoyée aux deux parties.

7.2 Tarifs et commissions

Enjoyplace prélève une commission de 15% sur le montant de chaque réservation, à la charge de l'Hôte. Des frais de service de 5% sont facturés au Locataire.

7.3 Politique d'annulation

Annulation plus de 48h avant : remboursement intégral
Annulation entre 48h et 24h avant : remboursement 50%
Annulation moins de 24h avant : aucun remboursement
Annulation par l'Hôte dans les 24h : remboursement intégral du Locataire

Article 8 - Responsabilités

8.1 Responsabilité de Enjoyplace

Enjoyplace est une plateforme d'intermédiation. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

En cas de dommages causés à l'espace par le Locataire
En cas de non-conformité de l'espace avec sa description
En cas de litige entre Hôte et Locataire
En cas de non-respect par l'Hôte des obligations liées à son bail

8.2 Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est seul responsable des dommages causés à l'autre partie ou à des tiers dans le cadre de l'utilisation de la plateforme.

Article 9 - Système de notation

Les avis sur les Locataires sont laissés exclusivement par des Hôtes ayant effectué une réservation confirmée. Enjoyplace se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis ne respectant pas les présentes CGU.

Les avis Google affichés sur les profils sont importés avec l'accord explicite du Locataire et restent la propriété de leurs auteurs.

Article 10 - Propriété intellectuelle

La plateforme Enjoyplace, son design, ses textes et ses fonctionnalités sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent.